Les femmes comme les hommes doivent bénéficier d’un travail décent, condition essentielle pour que toute personne puisse mener une vie décente selon le concept introduit par l’Organisation Internationale du Travail en 1999 et qui consiste en quatre piliers : la création d’emplois, les normes et les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social.

Le législateur ivoirien ne voulant rester en marge, fait ce qu’il faut pour reconnaître les droits de la femme à tous les niveaux :

Durant le processus de recrutement

Les dispositions de l’article 23.3 du code du travail ivoirien défendent aux employeurs de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher.

En outre, le présent article interdit à l’employeur de rechercher ou effectuer des recherches sur toute information concernant l’état de grossesse d’une femme candidate.

Par conséquent durant un recrutement, la femme a pleinement le droit de ne révéler aucune information sur son état de grossesse. En outre, elle a la faculté lors de la visite médicale d’embauche de présenter un dossier incomplet si certains examens normalement présents se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de l’embryon. Dans ce cas, les examens sont reportés après l’accouchement.

Durant l’exécution du contrat de travail

Selon les dispositions de l’article 23.3 du code du travail ivoirien, l’employeur est dans l’impossibilité de résilier le contrat de travail au cours de la période d’essai de la femme en état de grossesse.

Ensuite, L’article 23.4 stipule que « aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ».

La femme salariée, qui durant l’exécution de son contrat de travail, contracte une grossesse, bénéficiera de 14 semaines de congés de maternité (6 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement).

En outre, elle bénéficie selon l’article 23.9 du code du travail ivoirien, d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux, et ce, sans que ces jours d’absences ne soient déduits ni de son salaire ni de son solde de congés.

La femme salariée dès son retour de congé de maternité, bénéficie d’une heure par jour pour l’allaitement de son enfant, et ce, pendant 15 mois. Elle peut décider de prendre son heure d’allaitement le matin ou le soir. Elle devra indiquer à l’employeur le créneau qu’elle aura choisi.

Par ailleurs, la femme salariée en état de grossesse ne peut être mutée à une autre fonction contre son gré, sauf si son état de santé médicalement constaté l’exige. À cet effet, en cas de désaccord à la suite de la volonté de l’employeur de muter la salariée, la mutation ne sera possible qu’après avis du médecin-inspecteur du travail communiqués aux parties intéressées. Cette mutation est temporaire.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaitre à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacle à son reclassement provisoire. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du congé légal de maternité. La femme salariée bénéficie dans ce cas d’une garantie de rémunération à la charge de l’employeur.

Au niveau de la rupture des relations contractuelles

Selon les dispositions de l’article 23.5, toute femme salariée en état de grossesse ou pendant la période d’allaitement peut rompre unilatéralement son contrat de travail, et ce, sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture de contrat.

Toute rupture de contrat de travail survenu à la suite de l’impossibilité de mutation de la femme en état de grossesse, est imputable à l’employeur.